Conditions Générales de Vente
  Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle DVDpourlaVie, désignée par le site www.dvdpourlavie.com et son client, dans le cadre d'un système de réalisations de montages audiovisuels à distance.
DVDpourlaVie est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à Mont de Marsan 40000, 41rue Pierre Lisse.
Immatriculée au Registre du XXXXXXX sous le numéro RCS :XXXXX.
Tel : 05 58 06 18 47.
E-mail :
Le client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier.
   
  Article 1 Caractéristiques essentielles des services offerts :
L'entreprise individuelle DVDpourlaVie met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens commandés.
Ces caractéristiques figurent aux côtés de chaque produit proposé lors de leur présentation sur le site.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur indicative.
En aucun cas, la responsabilité de l'entreprise individuelle DVDpourlaVie ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
 
  Article 2 Engagement :
L'acceptation de la commande se réalise lors de la réception du Bon de Commande signé par le client et accompagné du montant total du réglement. Dès lors, le consommateur est irrévocablement lié et a accepté les conditions générales de vente. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article "délai de rétractation ".
 
  Article 3 Informations nominatives :
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Les informations collectées permettent à DVDpourlaVie de traiter et exécuter ses commandes.
 
 

Article 4 Prix :
Les prix sont exprimés en euros. L'ensemble des prix sont indiqués TTC.
Les frais de livraisons TTC s'ajoutent également au prix indiqué. L' emballage des DVD est adapté et prévu dans le prix de vente.
Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.

 
 

Article 5 Délai de rétractation :
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception du Bon de Commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise individuelle DVDpourlaVie s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.

 
 

Article 6 Modalité de paiement :
Le paiement des produits commandés s'effectue de 2 façons :
- paiement par virement bancaire (RIB)
- paiement par chèque personnel ou chèque de banque adressé à l'ordre de DVDpourlaVie. Les marchandises restent la propriété de DVDpourlaVie jusqu'au paiement intégral de la facture.
Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, nous vous informons que tous les chèques personnels seront remis à l'encaissement dès réception du Bon de Commande.

 
 

Article 7 Livraison :
La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur. Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens et fera les réserves éventuelles auprès du transporteur. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

 
 

Article 8 Responsabilité et garanties quant à l'utilisation du site :
Les anomalies, erreurs ou bugs des informations produits, les interruptions ou pannes du site ne sont pas garantis. En aucun cas la responsabilité du site ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels www.dvdpourlavie.com renvoie par l'intermédiaire de liens hypertexte, ou en cas de survenance d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (tremblement de terre, etc…)

 
 

Article 9 Limitation de garantie et de responsabilités :
9.1 Transport : Les vidéos ou photos de toute nature destinées à être traitées par DVDpourlaVie, déposées ou adressées à DVDpourlaVie le sont sous la responsabilité et aux risques du client. Lors du renvoi des documents, DVDpourlaVie ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des vidéos et photos durant leur transport. DVDpourlaVie peut néanmoins renvoyer les photos et vidéos par un colis assuré en cas de dommages ou de perte par le transporteur. Les frais de port et d'assurance complémentaire sont à la charge du client.
9.2 Traitement :Dans l'éventualité où une vidéo de l’utilisateur serait endommagée lors de son traitement, DVDpourlaVie lui renverrait une K7 neuve équivalente. De plus, DVDpourlaVie fournirait à l’utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n’ayant pas été réalisée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
9.3 Délais : Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
9.4 Incompatibilité : L'incompatibilité éventuelle du produit avec un matériel ou une configuration particulière ne sont pas garantis.

 
 

Article 10 Service clientèle et réclamation :
Pour toute réclamation ou question relative à l'utilisation du service proposé, le client peut nous joindre à l'adresse : ou par téléphone au : 05 58 06 18 47. Toute réclamation se fera par lettre recommandée dans la semaine qui suit la réception des biens.

 
 

Article 11 Règle du service :
DVDpourlaVie peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.

 
 

Article 12 Modification des conditions générales :
DVDpourlaVie se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients. En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.

 
 

Article 13 Droit et cadre d’application :
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n’est censé ignoré la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l’Internet à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr. En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Mont de Marsan.

 
DVDpourlaVie - 41 rue Pierre Lisse - 40000 Mont de Marsan - Tél : 05 58 06 18 47
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